Conditions Générales de Vente du service en ligne Partagenda

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En cochant la case "J'ai lu et pris connaissance des conditions générales" à la fin du formulaire d'inscription accessible actuellement à l'adresse http://www.partagenda.com, le CLIENT exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales, accessibles actuellement  à la même adresse.

L'acceptation des conditions générales d'utilisation crée un lien de droit par lequel le CLIENT s'engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.

IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les procédures de contractualisation comprennent les étapes suivantes:

- Etape 1: référencement des champs obligatoires du formulaire d'inscription. Choix d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur;
- Etape 2: consultation des conditions générales de vente;
- Etape 3: acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente par la technique du "double clic positif".

Le CLIENT dispose alors d'une période d'essai gratuit de 30 jours.

A la fin de cette période, l'accès au service est désactivé sauf si le CLIENT a souscrit audit service avant l'expiration du délai de 30 jours.

Pour le CLIENT résidant en France : la souscription du service par le CLIENT s'effectue par la signature du bon de commande et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire qui sont à adresser à la société READY BUSINESS SYSTEM par voie postale ou télécopie.
Le service est activé par la société READY BUSINESS SYSTEM dès réception du bon de commande daté et signé par le CLIENT et revêtu de son cachet et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire signée par le CLIENT.

Pour le CLIENT résidant hors de France : la souscription du service par le CLIENT s'effectue par la signature du bon de commande qui est à adresser à la société READY BUSINESS SYSTEM par voie postale ou télécopie.
Le service est activé par la société READY BUSINESS SYSTEM dès réception du bon de commande daté et signé par le CLIENT et revêtu de son cachet.

A cette fin, la société READY BUSINESS SYSTEM adresse au client par voie électronique son relevé d'identité bancaire ainsi que le bon de commande et les conditions générales de ventes, ces dernières à titre de rappel, dès que le client a généré le bon de commande en cliquant sur la touche correspondante.

Le fait d'envoyer le bon de commande daté, signé et revêtu du cachet signifie que le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par READY BUSINESS SYSTEM des documents de souscription définis ci-dessus et qui lui sont adressés par courrier ou télécopie.

Le CLIENT s'engage à mettre à jour ses données personnelles en cas de modification de ces dernières.

CONVENTION DE PREUVE:

Le "double clic" du client effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente a entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société READY BUSINESS SYSTEM seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des prestations et des paiements intervenus entre les parties.

A ce titre, le CLIENT et la société READY BUSINESS SYSTEM reconnaissent expressément une valeur probante aux e-mails échangés entre eux ainsi qu'à toutes autres données informatisées échangées entre le CLIENT et la société READY BUSINESS SYSTEM par le biais du site WEB "partagenda.com".


ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES - PRESTATIONS

2.1. - Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement à l'adresse http://www.partagenda.com.

2.2. - Prestations

La société READY BUSINESS SYSTEM a conçu et réalisé un site internet à accès privatif et payant dédié au partage d'un agenda entre plusieurs utilisateurs dénommé Partagenda.

La société READY BUSINESS SYSTEM fournit à ses CLIENTS les diverses prestations ci-après, notamment :

- Connexion avec accès sécurisé au service par login et mot de passe;
- Choix de l'agenda à consulter;
- Visualisation de la journée en cours et navigation journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle;
- Saisie d'évènements dans les navigations précitées;
- Recherche d'évènements en fonction de leur texte, date ou horaire;
- Visualisation des modifications effectuées par les utilisateurs de l'agenda (ajout, modification, suppression)
- Paramétrage des données personnelles de l'utilisateur ainsi que des modalités de visualisation des évènements.

Cette liste étant appelée à évoluer, la liste complète et à jour des formalités peut être consultée à l'adresse www.partagenda.com rubrique "Fonctionnalités".


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS GENERALES DES CLIENTS

Le CLIENT déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Le CLIENT s'oblige à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

De manière générale, le CLIENT s'engage à :

- Respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- Respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- Garder confidentielles les informations mentionnées sur le site ;
- Ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue à une autre personne physique ou morale ;

Le CLIENT prend acte des dispositions de l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ainsi le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de la société READY BUSINESS SYSTEM du fait de la communication des données visées au premier alinéa, à l'autorité judiciaire.


ARTICLE 4 - ACCES AU SERVEUR - OUVERTURE D'UN COMPTE   

Article 4.1. - Accès au serveur - ouverture et utilisation du compte-agenda

La société READY BUSINESS SYSTEM prend en charge et contrôle de manière exclusive l'ouverture de comptes-agendas. A ce titre, elle seule fournit au CLIENT les moyens d'identification et d'accès sécurisés au service: la société READY BUSINESS SYSTEM fournit ainsi au CLIENT un nom d'utilisateur (dit “login”) ainsi qu'un mot de passe.
La société READY BUSINESS SYSTEM s'engage à assurer un service d'assistance téléphonique du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 20h00, pour répondre à toutes les question du CLIENT au numéro suivant : 0892 70 12 12.
En dehors de ces horaires ou en cas de surcharge, le CLIENT a la possibilité de laisser un message sur la boîte vocale ou d'adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : hotline@partagenda.com.
La société READY BUSINESS SYSTEM s'engage à assurer le suivi et la maintenance techniques du service, en liaison avec son serveur d'hébergement, afin que le CLIENT puisse s'y connecter de façon optimale, pendant toute la durée du contrat.

SECURITE – UTILISATION DES IDENTIFIANTS:
Afin que le CLIENT puisse être identifié par la société READY BUSINESS SYSTEM et bénéficier des prestations disponibles sur le site "partagenda.com", celui-ci dispose d'un mot de passe et/ou d'un nom d'utilisateur choisi par ses soins.

Le CLIENT est seul responsable de la préservation de ces identifiants (nom d'utilisateur et/ou mot de passe) et autres données confidentielles transmises par le CLIENT lors de l'acceptation des conditions générales de vente ou dans le cadre des relations contractuelles entre la société READY BUSINESS SYSTEM et celui-ci.

Le CLIENT s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toutes utilisations de cet identifiant (nom d'utilisateur et/ou mot de passe) fait présumer de manière irréfragable une utilisation des prestations disponibles sur le site "partagenda.com" par le CLIENT.

Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à la société READY BUSINESS SYSTEM toutes communications à des tiers de son mot de passe et/ou nom d'utilisateur.

Cette notification devra être adressée à la société READY BUSINESS SYSTEM par courrier électronique à l'adresse suivante : hotline@partagenda.com, ou télécopie au 03 88 764 765, la société READY BUSINESS SYSTEM désactivant l'accès aux services réservés dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des prestations disponibles sur le site "partagenda.com" et des services y afférant qui sera faite sous ses identifiants, jusqu'à ce qu'il ait demandé à la société READY BUSINESS SYSTEM un changement de ses identifiants.

Seule la date de réception du courrier électronique ou du fax fait foi entre les parties.


Article 4.2. – Sécurité et confidentialité

La société READY BUSINESS SYSTEM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer une confidentialité totale des données déposées sur le serveur hébergeant le service.

Cette confidentialité est assurée tant au niveau des personnes non impliquées par le service qu'au niveau des utilisateurs entre eux.

La société READY BUSINESS SYSTEM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour empêcher toute personne extérieure au service d'accéder aux informations hébergées sur le serveur.

La société READY BUSINESS SYSTEM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour empêcher tout utilisateur du service d'accéder à des données hébergées sur le serveur et désignées comme privatives par un ou plusieurs autres utilisateur(s).


ARTICLE 5 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les prestations fournies par la société READY BUSINESS SYSTEM sont facturées selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse http://www.partagenda.com rubrique "Tarifs et simulation".

Le prix de l'abonnement au service s'entend hors taxe, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix est payable d'avance par prélèvement automatique (France), par mandat administratif (réservé aux administrations) ou par virement (International uniquement), de manière annuelle.

Pour la conclusion du contrat, le CLIENT doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement.

En cas de changement de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires au traitement de manière à éviter toute interruption de paiement et de service.

Tout incident de paiement du fait du client entraîne de plein droit la suspension du service par READY BUSINESS SYSTEM jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais et intérêts de retard.

Les frais bancaires inhérents à l'échec d'un prélèvement automatique pour défaut d'approvisionnement ou pour inexactitude des renseignements bancaires fournis sont refacturés au CLIENT au tarif forfaitaire de 10 euros par transaction échouée.

Le paiement doit intervenir dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception par la société READY BUSINESS SYSTEM du bon de commande daté, signé et cacheté et de l'autorisation de prélèvement signée par le CLIENT.

A défaut de paiement dans ce délai, l'accès au site pourra être interrompu sans avis préalable.

Pour le CLIENT situé hors de France, le paiement est effectué par virement international.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d'exigibilité.

Tout retard, suspension ou annulation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la société READY BUSINESS SYSTEM et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du CLIENT ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du CLIENT ou de son mandataire.


ARTICLE 6 - MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU  SERVICE

Article 6.1. - Modifications

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par la société READY BUSINESS SYSTEM peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur les présentes conditions générales, qui continueront à s'appliquer mutatis mutandis en toutes leurs stipulations.


Article 6.2. - Suspension temporaire de service

La société READY BUSINESS SYSTEM se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes conditions générales.

Si la suspension de l'accès aux serveurs devait durer plus de 72 heures, la société READY BUSINESS SYSTEM accorderait au CLIENT une prolongation gratuite du service internet, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d'une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 72 heures.


ARTICLE 7 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE  SANCTION

Sans préavis, la société READY BUSINESS SYSTEM se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.


ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

La société READY BUSINESS SYSTEM hébergera le site à l'adresse http :// partagenda.com sur ses propres machines. Il sera effectué par la société READY BUSINESS SYSTEM une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT, sur bande magnétique ou tout autre support magnétique à la convenance de la société READY BUSINESS SYSTEM. Cependant, afin que le CLIENT bénéficie d'un niveau de sécurité supplémentaire, la société READY BUSINESS SYSTEM met à disposition du CLIENT les moyens de sauvegarde suivants :

- Génération de l'ensemble des plannings au format PDF;
- Programmation d'un export automatique des données calendaires au format XML;
- Synchronisation des données contenues dans PARTAGENDA avec MICROSOFT OUTLOOK à l'aide du module logiciel développé à cet effet.

Compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du présent contrat, la société READY BUSINESS SYSTEM est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans pour autant le garantir.

Dans le cas où la responsabilité de la société READY BUSINESS SYSTEM serait retenue pour faute prouvée, elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des neuf derniers mois précédant le mois de la survenance de l'événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versé au cours d'une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des douze derniers mois.
Ces plafonds ne sont pas applicables en cas de dommages corporels.
Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le CLIENT, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice.

La société READY BUSINESS SYSTEM ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le CLIENT par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur WEB ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que la société READY BUSINESS SYSTEM, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur WEB ou dans le site.

La société READY BUSINESS SYSTEM n'effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des clients.

La société READY BUSINESS SYSTEM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où elle n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait de la publication :

– d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le ou les sites de la société READY BUSINESS SYSTEM;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de la société READY BUSINESS SYSTEM sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.

Le CLIENT s'engage à indemniser la société READY BUSINESS SYSTEM à hauteur des coûts que la société READY BUSINESS SYSTEM devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation du site par le CLIENT et garantit la société READY BUSINESS SYSTEM de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société READY BUSINESS SYSTEM rappelle qu'elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse de la société READY BUSINESS SYSTEM.

La société READY BUSINESS SYSTEM conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu'elle aurait elle même créé ou dont elle dispose des droits.

Les présentes conditions générales de ventes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société READY BUSINESS SYSTEM (photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos, etc.) au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustration, etc.) de la société READY BUSINESS SYSTEM ainsi qu'aux droits des tiers.


ARTICLE 10 - DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de souscription du service par le CLIENT, étant précisé qu'après expiration de la période d'essai gratuit de 30 jours, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et que le client peut y mettre fin à tout moment sans obligation de respecter un préavis, mais sous condition d'en informer READY BUSINESS SYSTEM à l'aide du formulaire disponible à cette effet dans l'application Partagenda dans la rubrique Mon compte. A défaut de notification de sa résiliation avant le 15 décembre de l'année en cours, et en raison de la régularisation globale de facturation effectuée à cette période par READY BUSINESS SYSTEM, le CLIENT restera redevable de la totalité des prestations pour l'année à venir.
Dans tous les cas de figures, le prix payé ne peut donner lieu à aucune restitution.


ARTICLE 11 - RESILIATION DU CONTRAT

La société READY BUSINESS SYSTEM se voit reconnaître, par les présentes, droit de mettre fin aux relations d'affaires, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à l'échéance d'un délai de QUINZE (15 ) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message électronique, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :

- instance judiciaire relative à l'utilisation, par le CLIENT, d'informations publiées sur le site Internet accessible actuellement à l'adresse http://www.partagenda.com.
- défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à la société READY BUSINESS SYSTEM.


ARTICLE 12 – MISES EN GARDE DU CLIENT

La société READY BUSINESS SYSTEM rappelle au CLIENT que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. A ce titre, la société READY BUSINESS SYSTEM ne saurait être tenue pour responsable des dégâts ou pertes de données causés par quiconque ou quelque programme informatique que ce soit sur les serveurs du prestataire auquel il sous-traite l'hébergement du service ou sur ses propres serveurs s'il procède lui-même à l'hébergement du service.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir la société READY BUSINESS SYSTEM pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation ou destruction des données (textes, images ou autres), déposées par lui sur ledit serveur, par des tiers ou par un programme informatique quelconque.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnaître:

- Avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les informations;

- Que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels;

- Que la communication par le CLIENT à des tiers de ses identifiants et d'une manière générale, de toute information jugée par le CLIENT comme confidentielle se fait à ses risques et périls;

- Qu'il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet;

- Que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégés par un droit de propriété;

D'une manière générale le CLIENT est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l'usage des prestations proposées par la société READY BUSINESS SYSTEM dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT est informé que l'Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d'être protégés ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 13 – CONFORMITE AUX LOIS DES DONNEES DEPOSEES SUR LE SERVEUR

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du caractère strictement professionnel du service mis à sa disposition par la société READY BUSINESS SYSTEM.

La société READY BUSINESS SYSTEM décline toute responsabilité quant au caractère criminel, raciste, injurieux, pornographique ou pédophile des données déposées sur le serveur hébergeant le service.

La société READY BUSINESS SYSTEM effectuera néanmoins périodiquement une vérification de l'ensemble des données hébergées sur le serveur afin de s'assurer de leur conformité aux lois en vigueur.

La société READY BUSINESS SYSTEM se réserve par ailleurs le droit d'exclure définitivement du service, à tout moment, sans préavis ni notification, tout utilisateur auteur d'un dépôt de données illégales, après avoir rapporté la preuve irréfutable de ce dépôt.

Une telle sanction fera l'objet d'une notification immédiate 1) aux autres utilisateurs du service, 2) aux autorités de police compétentes.

Une telle sanction entraînera un dépôt de plainte immédiat auprès des autorités de police concernées du motif ayant causé l'exclusion.

Une telle sanction ne donnera lieu à aucune restitution, en tout ou partie, des sommes versées par le ou les utilisateur(s) exclu(s) au titre du service.

L'exclusion pourra faire l'objet, sans préjudice des dispositions évoquées ci-dessus, d'une demande en dommages et intérêts de la part de la société READY BUSINESS SYSTEM.

 

ARTICLE 14 – CONFORMITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA SOCIETE READY BUSINESS SYSTEM

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des recommandations suivantes de la société READY BUSINESS SYSTEM:

1. Le login et le nom d'utilisateur confiés à chaque utilisateur du service lui est strictement personnel. Il ne doit en aucun cas être communiqué ou accessible, sous quelque forme que ce soit, à un tiers quelconque, même utilisateur du service.
2. La société READY BUSINESS SYSTEM recommande par ailleurs au Client de se munir d'une connexion rapide à l'Internet (notamment câble, ADSL, ligne dédiée, ...).
3. La société READY BUSINESS SYSTEM décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet.
4. La société READY BUSINESS SYSTEM décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction de données résultant de la méconnaissance de ses  recommandations.


ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE LA SOCIETE READY BUSINESS  SYSTEM

15.1. – Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société READY BUSINESS SYSTEM, société anonyme au capital de 364 096 €uros dont le siège se trouve 11 rue Icare, Aéroparc 1, Strasbourg-Entzheim, 67836 Tanneries cedex.

Le site Internet accessible actuellement à l'adresse http://www.paratagenda.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1026735. Cette information est vérifiable sur le site Internet de la CNIL: http://www.cnil.fr.

Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement exprès des personnes concernées, en vue du partage d'un agenda.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le CLIENT dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit s'adresser à la société READY BUSINESS SYSTEM en lui adressant un message électronique à l'adresse e-mail suivante : hotline@partagenda.com


15.2. – Dispositions sur l'économie numérique

La société READY BUSINESS SYSTEM:

- déclare respecter l'obligation de conservation des données fixée par l'article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d'une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,

- prend acte des dispositions de l'article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


ARTICLE 16 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses de présentes conditions générales, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales, qui conserveront leur plein effet et leur portée.


ARTICLE 17.- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre la société READY BUSINESS SYSTEM et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.